Certificat de compatibilité
ENcompatibility
Canada : le Certificat de compatibilité est un certificat émis par le Ministère de l’environnement du Québec à un propriétaire qui a décontaminé son terrain aux critères génériques d'usage correspondant au zonage de l’usage projeté. Ce Certificat de compatibilité est émis sur demande, avec présentation des documents requis, pour un terrain destiné à être réutilisé.