Autorité Environnementale (AE)

L’autorité environnementale (AE) du conseil général de l'Environnement et du Développement durable, dont la compétence est définie par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 donne des avis, rendus publics, sur les évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l’environnement. L’autorité environnementale (AE) se compose de 17 personnes dont 12 sont issus du CGEDD, instance de conseil et d’inspection du MEEDDM, et 5 sont des personnalités qualifiées externes, choisies pour leur compétence en environnement. La création de l'autorité environnementale (AE) répond aux législations européenne et nationale. Les législations européennes et nationales prévoient que les évaluations d’impacts environnementaux des grandes opérations sont soumises à l’avis, rendu public, d’une « autorité compétente en matière d’environnement ». Ces prescriptions visent à faciliter la participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent (convention d’Aarhus, charte constitutionnelle, et à améliorer la qualité des projets avant la prise de décision. L’autorité environnementale (AE) peut être le ministre chargé de l’environnement (MEEDDM), ou localement pour son compte les préfets, lorsque ce ministre n’est pas lui-même responsable de l’opération au titre de certaines de ses autres attributions (transport, énergie, urbanisme, etc.). En revanche, lorsque l’opération est réalisée par le ministère ou un organisme placé sous sa tutelle, la fonction d’autorité environnementale ne peut être directement dépendante de lui : c’est ce qui a conduit à instituer une structure spécifique au sein du CGEDD pour avoir une garantie d’impartialité. L’autorité environnementale (AE) donne son avis sur tous les grands projets (infrastructures d’énergie, de transport, de télécommunications, de tourisme, etc.) et plans ou programmes (schémas nationaux de transports, orientations de l’État en matière d’urbanisme, etc.) relevant d’une décision de l’État (MEEDDM) ou directement pilotés par lui ou un de ses opérateurs (par exemple RFF). En revanche, les avis sur les projets relevant d’autres responsables que l’État représenté par le MEEDDM, et en particulier tous les projets relevant de la décision de collectivités, sont donnés par le ministre s’appuyant sur ses services, ou localement par les préfets, selon la nature et la portée de l’opération.