Autorité de Contrôle Des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA)

Créée par la Loi n°99-588 du 12 juillet 1999, l'Autorité de Contrôle Des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA) est une autorité administrative indépendante qui a pour principales missions de : restaurer le dialogue, rétablir la confiance, diminuer la gène occasionnée par le développement du transport aérien. Sur les dix principaux aéroports français, l'Autorité de Contrôle Des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA) est compétente pour : - Les prescriptions applicables aux stations de mesure de bruit. - Le programme de diffusion auprès du public des informations sur le bruit. - Rendre un avis sur les projets de plan d'exposition au bruit ou de plan de gêne sonore. - Les modification des procédures de départ, d'attente et d'approche. - Le contrôle du respect des chartes de qualité de l'environnement sonore et la médiation. L'Autorité de Contrôle Des Nuisances Sonores Aéroportuaires (ACNUSA) a compétence de prononcer des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 12.000 euros pour une personne morale. Quelques références réglementaires : Se reporter à Pollution sonore.