Association syndicale

Collectivités de propriétaires réunis pour exécuter et entretenir les travaux définis dans leurs statuts à frais communs. Il existe trois types d'AS : - AS libres : personnes morales de droit privé. - AS autorisées (ASA) : établissement publics administratifs créés à l'initiative du préfet, d'un ou plusieurs propriétaires intéressés ou de collectivités territoriales. - AS constituées d'office : présentent les mêmes caractéristiques que les ASA. Elles sont constituées par le Préfet après échec d’une ASA.