Agrément
ENamenity
Procédure instituée par l'article 9 de la loi du 15 juillet 1975 qui prévoit que seules les installations agréées par l'Administration ont l'autorisation de traiter certains types de déchets. En contrepartie de cet agrément, les entreprises ont une obligation de traiter les déchets et de fournir un suivi de leur activité à l'Administration.