Servitude d'Utilité Publique (SUP)

Dictionnaire Encyclopédique de l'Environnement

La loi du 22 juillet 1987 permet la possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique dans les zones à risques afin de diminuer autant que possible les populations exposées. Les Servitudes d’Utilité Publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d’usage du sol. Le préfet et les maires recherchent un compromis entre la nécessité de préserver le développement communal et la prise en compte du risque.
Elles sont visées par l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. Mises en œuvre par les Services de l’Etat, elles s’imposent aux autorités décentralisées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme. Il y a obligation pour le POS/PLU de respecter les Servitures d’Utilité Publique.

Voir aussi : Déclaration d'utilité publique (DUP), Préfet, Risque, Plan d’Occupation des Sols (POS), Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Cette définition fait partie d'un dictionnaire complet sur l'environnement que vous pouvez commander pour seulement 10 € TTC. Plus d'infos ...

Mentions légales | Nous contacter | Qui sommes-nous ?
Chiffres-clé | Recommander ce site | Nos Partenaires

L'Annuaire mondial des acteurs de l'environnement Recherchez les acteurs de l'environnement dans l'annuaire mondial de l'environnement avec plus de 45.000 sociétés et organismes référencés (...) ici.

Publicité

Les actualités de l'environnement Retrouvez toutes nos actualités de l'environnement (...)

> Actualités de l'environnement ici

Partenaires de Dictionnaire Environnement . Dictionnaire de la formation animation
. Annuaire des Dictionnaires
. Kibodio
. Dictionnaire du Portage

Tous les partenaires du Dictionnaire de l'Environnement > ici

Tous droits de reproduction et de représentation réservés. Toutes les informations reproduites sur cette page (contenus, photos, logos .) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par RECYCONSULT. Aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, transmise, rediffusée, traduite, vendue, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de RECYCONSULT.

Les sites du réseau Portail-environnement.com
. Actualités . Annuaire . Dictionnaire . Emploi / stage	. Enfants . E-formation . Forum . Guides techniques	. Librairie . Liens Internet . Management SME . Management SMI	. Management SMSST . Référencement . Réglementation