Règlement de l’Union européenne
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Règlement de l’Union européenne, la définition du dictionnaire environnementTexte de portée générale adoptée par la Commission de l'Union Européenne. Le règlement s'impose aux législations des états membres auxquels il est directement applicable (il n'a pas besoin d'être transposé dans les droits intérieurs par des lois ou décrets comme les directives CEE). Publicité Règlement de l’Union européenne
Voir aussi : Réglementation, Union européenne, Directive de l’Union européenne, Acte communautaire, Décision de l’Union européenne, Recommandation de l’Union européenne, Avis de l’Union européenne, Droit dérivé de l’Union européenne |
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