Règlement (Canada) la définition du dico

Règlement (Canada) est une définition du dictionnaire environnement et développement durable

Publicité Règlement (Canada)

Canada : un règlement est la manifestation d'un pouvoir législatif conféré par le Parlement conformément au pouvoir exécutif du gouvernement. La Loi sur les textes réglementaires (L.R., 1985, ch. S-22) définit le terme règlement et dresse le processus de base juridique que le gouvernement fédéral doit respecter au cours de l'élaboration des règlements : règlement, texte réglementaire : soit pris dans l'exercice d'un pouvoir législatif conféré sous le régime d'une loi fédérale ; soit dont la violation est passible d'une pénalité, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement sous le régime d'une loi fédérale ; les règlements, décrets, ordonnances, arrêtés ou règles régissant la pratique ou la procédure dans les instances engagées devant un organisme judiciaire ou quasi judiciaire constitué sous le régime d'une loi fédérale ; tout autre texte désigné comme règlement par une autre loi fédérale.

Les autres définitions rattachées à Règlement (Canada) : Loi Canadienne sur la Protection de l'Environnement (LCPE), Permis (Canada)

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