Préfet

Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l'existence et le rôle soient définis par la constitution. L'article 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que ''le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois''. Depuis 1982, l'administration territoriale est partagée entre les collectivités décentralisées et les services déconcentrés de l'Etat dirigés par le préfet. La loi du 2 mars et les décrets du 10 mai 1982 ont précisé le contenu des pouvoirs des préfets. En 1992, la loi d'orientation du 6 février, relative à l'administration territoriale de la République, et le décret du 1er juillet, portant charte de déconcentration, attribuent à l'échelon déconcentré la mise en œuvre des politiques gouvernementales. En 1995, la loi d'orientation sur le développement et l'aménagement du territoire a confirmé le rôle propre des sous-préfets d'arrondissement. Aujourd'hui, les préfets constituent l'armature administrative d'un Etat unitaire, démocratique, déconcentré et décentralisé.
L'administration territoriale de l'Etat est divisée en quatre types de circonscriptions. Chaque préfet est placé à la tête d'une circonscription administrative. La loi du 6 février 1992 précise la répartition des missions entre les différents échelons. La déconcentration a été retenue comme principe d'organisation des administrations civiles de l'Etat. Désormais, d'autres attributions viennent s'ajouter à leur rôle de conception, d'animation, d'orientation et de contrôle. Il joue un rôle fondamental en tant que délégataire du ministère de l'environnement, notamment pour la police des eaux :
- Il délivre les autorisations de captage d'eau, de rejets et de construction d'ouvrages hydrauliques.
- Il coordonne l'application de la réglementation sur les études d'impact.
- Il délivre les autorisations au titre des ICPE.

Voir aussi : Préfecture, Arrondissement, Département, Région, Enquête publique, Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), Commissaire enquêteur, Consignation, Expropriation, Servitude d'Utilité Publique (SUP), Déclaration d'utilité publique (DUP), Plan de Prévention des Risques (PPR), Procès-verbal de recollement, Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), Plan Régional d'Élimination des Déchets Industriels (PREDI), Communauté de villes

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