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Plan d'Intérêt Général (PIG)
Code de l’urbanisme : c’est un outil dont dispose l’Etat pour faire prévaloir des intérêts qui dépasse le cadre communal. Il est notamment utilisé pour faire prendre en considération dans les PLU les divers projets d’équipement, d’aménagement et de protection. Il permet d’imposer aux communes des restrictions d’urbanisme liées aux risques technologiques, aux sites et sols pollués. Voir aussi : Plan Local d'Urbanisme (PLU), Site et sol pollué, Risque technologique |
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