Loi française du 15 juillet 1975

Dictionnaire Encyclopédique de l'Environnement

La loi N°75-663 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux :
- définit la notion de déchets : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien nuisible abandonné, ou que son détenteur destine à l’abandon,
- applique le principe du pollueur payeur, qui attribue la charge du traitement et de l’élimination des déchets à leurs producteurs,
- confie la responsabilité de l’élimination des déchets des ménages aux communes ou aux groupements constitués entre elles,
- incite les producteurs de déchets à diminuer le volume de détritus détruits et à valoriser les matériaux lorsque cela est possible,
- elle prévoit que le transport, le courtage, le négoce, l'élimination des déchets soient des activités réglementées et que la récupération des matériaux ou de l'énergie puisse être réglementée pour son essor.

Voir aussi : Loi, Loi française du 13 juillet 1992

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