Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)

Si cette loi fédérale suisse n’en dispose pas autrement, les prestations d’assurance sont allouées en cas d’accident professionnel, d’accident non professionnel et de maladie professionnelle. Le Conseil fédéral peut inclure dans l’assurance des lésions corporelles qui sont semblables aux conséquences d’un accident. L’assurance alloue en outre ses prestations pour les lésions causées à l’assuré victime d’un accident lors du traitement médical (art. 10).
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. Elles ne s’appliquent pas aux domaines suivants :
- le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57) ;
- l’enregistrement des assureurs-accidents (art. 68) ;
- la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a).

Voir aussi : Commission Fédérale de Coordination pour la Sécurité au Travail (CFST), Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr), Loi cantonale sur les forêts (LCFo), Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), Loi fédérale sur l’énergie (LEn), Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), Loi fédérale sur les forêts (LFO), Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

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