Loi

France : règle écrite, générale, permanente, élaborée par l'Assemblée nationale et le Sénat, c'est-à-dire le Parlement, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel de la République française.

Voir aussi : Décret, Réglementation, Principe de précaution, Loi française du 15 juillet 1975, Loi française du 13 juillet 1992, Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (Loi NRE), Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le développement du Territoire (LOAT), Loi d'Orientation sur l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire (LOADDT), Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), Loi fédérale sur l’agriculture (LAgr), Loi cantonale sur les forêts (LCFo), Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), Loi fédérale sur l’énergie (LEn), Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE), Loi fédérale sur les forêts (LFO), Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux), Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), Loi Canadienne sur la Protection de l'Environnement (LCPE)

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