Enquête publique

Procédure d'information et de consultation du public préalable à un projet d'amendement ou à l'autorisation préfectorale d'une installation classée.
Procédure d’ouverture :
- Durée minimale : un mois
- Publicité : affichage en mairie et dans le voisinage de l'installation, information dans les journaux locaux. Possibilité pour le public de consulter le dossier , d'émettre un avis sur le registre d'enquête, de rencontrer le commissaire enquêteur.
Rôle du commissaire enquêteur :
- il peut demander que l'enquête soit prolongée au maximum de 15 jours,
- il peut également : demander à visiter les lieux concernés sauf opposition des propriétaires ou occupants - demander que le dossier soit complété par un document existant. En cas de refus, il le mentionne dans le registre - organiser une réunion publique. Il invite alors le demandeur à lui donner son avis sur les modalités de tenue de cette réunion. Un rapport est établi à la suite de la réunion publique et adressé à l'exploitant qui peut produire des observations.

Voir aussi : Enquête administrative, Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), Commissaire enquêteur, Préfet, Déclaration d'utilité publique (DUP), Autorisation administrative, Régime de l'autorisation

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