Enquête administrative

Parallèlement à l'ouverture de l'enquête publique en vue d'une demande d'autorisation d’exploitation d’une ICPE, une enquête administrative est menée. Le dossier sera communiqué à la DDE, DDAF, DDASS, sécurité civile, DIREN, à l'inspection du travail, aux services police des eaux, aux architectes des bâtiments de France, etc. Ces services ont 45 jours pour se prononcer (article 9 du décret 77-1133 du 21/09/77).

Voir aussi : Enquête publique, Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), Autorisation administrative, Régime de l'autorisation

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