Éco-droit

Canada : Pour financer les programmes de gérance de l'industrie réglementés, y compris les réseaux de collecte, certains propriétaires de marque visés (peintures, liquides solvants/inflammables et pesticides) ont majoré le prix de leurs produits, en inscrivant la hausse comme un article distinct ou comme un éco-droit sur les factures de leurs distributeurs ou des consommateurs. Ces éco-droits sont habituellement gérés par des associations industrielles sans but lucratif. Les gouvernements n'en fixent pas le tarif et ne perçoivent ni n'administrent les fonds recueillis. Dans le cas des programmes de gérance de l'industrie réglementés, les responsables sont normalement obligés ''par voie réglementaire et/ou au moyen de plans de gérance approuvés par le gouvernement'' de présenter chaque année au gouvernement un état des recettes et des dépenses du programme.

Voir aussi : Taxe

Cette définition fait partie d'un dictionnaire complet sur l'environnement que vous pouvez commander pour seulement 10 € TTC.  Plus d'infos ...