Droit de préemption urbain

En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone du plan local d'urbanisme où doit être purgé le droit de préemption urbain, le vendeur doit envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie du lieu de situation de l'immeuble, en quatre exemplaires. En principe, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier). Ce document comporte obligatoirement le prix et les conditions de la vente, diverses informations sur le secteur, la consistance et l'utilisation actuelle et future du bien. Si un compromis de vente avec condition suspensive concernant la purge du droit de préemption a été signé, les coordonnées de l'acquéreur peuvent aussi être indiquées. L'organisme titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception du courrier pour répondre et vous notifier sa décision ou à votre mandataire. Le service des domaines doit être obligatoirement informé dès que le prix est supérieur à 75.000 EUR. La renonciation peut être expresse ou tacite. Le silence pendant les deux mois équivaut à un refus de préempter. Dans ce cas, vous pouvez vendre librement votre bien aux conditions de la DIA.
Si la collectivité décide d'acquérir, elle doit notifier sa réponse avant le délai de deux mois et plusieurs solutions sont possibles :
- acceptation aux prix et conditions proposés par vous dans la déclaration d'intention d'aliéner ;
- proposition d'un autre prix. A défaut d'accord, le prix sera fixé par le juge de l'expropriation. Dans ce cas, vous avez un délai de deux mois, à compter de l'offre pour lui notifier : soit que vous acceptez le prix proposé, soit que vous maintenez votre première offre et que le juge de l'expropriation peut être saisi, soit que vous renoncez à la vente. Le silence gardé pendant deux mois vaut renonciation à l'aliénation.
A ce stade, le titulaire du droit de préemption peut : soit renoncer expressément ou implicitement à son droit, soit saisir le juge de l'expropriation dans le délai de quinze jours à compter de la réception de votre réponse. Il doit vous en informer et consigner une somme de 15 % de l'évaluation domaniale.
Le prix sera fixé par le juge comme en matière d'expropriation sous réserve des particularités prévues à l'article L 213-4 du code de l'urbanisme. Il ne comprend pas les indemnités accessoires. Pendant un délai de deux mois après que la décision judiciaire est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par le juge ou renoncer à la mutation. Le silence des parties pendant cette période vaut acceptation du prix et transfert de propriété. La renonciation n'est plus possible. En cas d'accord sur le prix, la vente est parfaite. Un acte authentique doit être dressé dans un délai de trois mois. Le paiement doit être effectué dans le délai de six mois suivant la décision d'acquérir amiable ou judiciaire. Jusqu'à cette date, vous gardez la jouissance du bien. A défaut, le titulaire du droit de préemption est tenu sur votre demande de rétrocéder le bien.

Voir aussi : Plan Local d'Urbanisme (PLU), Plan d’Occupation des Sols (POS), Enquête publique

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