Directive de l’Union européenne

Directive de l’Union européenne, la définition du dictionnaire environnement

Texte communautaire liant tout Etat membre de l'Union Européenne sur un but à atteindre dans un délai déterminé tout en laissant à chaque Etat membre le choix de la forme et des moyens pour y parvenir. Chaque directive est publiée au journal officiel des communautés européennes, elle est ensuite transcrite en droit national pour être applicable dans le pays concerné. La cour de justice européenne peut sanctionner les Etats qui ne respecteraient pas leurs obligations. La directive doit être transposée en droit français (par une loi, un décret, etc.) pour être applicable.

Publicité Directive de l’Union européenne

Voir aussi : Réglementation, Règlement de l’Union européenne, Décret, Loi, Directive Seveso II, Directive Habitat, Directive Nitrates, Directive eaux urbaines résiduaires, Directive Baignade, Réglementation, Union européenne, Acte communautaire, Décision de l’Union européenne, Recommandation de l’Union européenne, Avis de l’Union européenne, Droit dérivé de l’Union européenne

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