Décret

France : décision exécutoire signée par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Cette décision est de portée individuelle ou générale. Le décret concerne souvent l'application d'une loi ou d'une directive européenne. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels.

Canada : on entend par décret ou ordonnance toute instruction, décision ou directive donnée par le ou les ministres qui sont autorisés à le faire par la loi. Elle peut varier d'un simple commandement à des décisions raisonnées et complexes. L'article 332 de la LCPE (1999) exige que tout arrêté fait par le ministre de l'Environnement aux termes de la LCPE (1999) doit être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et faire l'objet d'une période de consultation de 60 jours au cours de laquelle quiconque peut faire des observations, loger un avis d'opposition ou une demande à la commission de révision. Par suite des consultations publiques, le décret final est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le décret en conseil est une décision officielle du gouvernement que prend le Cabinet (Conseil privé) pour faire, modifier ou abroger un règlement.

Voir aussi : Loi, Arrêté, Réglementation

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