Convention de servitude

Une Convention de servitude, au Canada, désigne une entente prise avec le Ministère de l’environnement du Québec par le propriétaire d’un terrain qui choisit de gérer le risque que constitue son terrain autrement que par le biais des critères génériques. Cette convention de servitude doit être inscrite au Bureau de publicité des droits.

Voir aussi : Site et sol pollué, Bilan environnemental, Site et sol pollué, Constat de réalisation de travaux, Certificat de compatibilité conditionnel, Certificat de compatibilité

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