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Constat de réalisation de travaux
Canada : formulaire standardisé, signé par un professionnel agréé, pour tout terrain ayant fait l'objet de mesures de gestion des risques nécessitant la réalisation de travaux (décontamination aux critères génériques ou spécifiques ou application de mesures CCS). Ce constat vient confirmer que le terrain ne constitue plus un risque significatif pour l’usage projeté, du fait que les sols ont été décontaminés aux critères génériques d’usage ou du fait que les engagements et/ou les travaux convenus dans la convention de servitude ont été réalisés. Voir aussi : Bilan environnemental, Convention de servitude, Certificat de compatibilité conditionnel, Certificat de compatibilité |
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