Commission de régulation de l’énergie (CRE) la définition du dico

Commission de régulation de l’énergie (CRE) est une définition du dictionnaire environnement et développement durable

Publicité Commission de régulation de l’énergie (CRE)

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est l’autorité administrative indépendante chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) '' concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d’accès aux réseaux d’électricité et de gaz naturel n’entravent pas le développement de la concurrence ''.
Créée en 2000, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dispose d'un statut garantissant l'indépendance des missions généralement dévolues aux autorités administratives indépendantes chargées de la régulation d'un secteur économique en voie d'ouverture à la concurrence et marqué par la présence d'opérateurs publics. Elle comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.
L'autonomie de la CRE est garantie par l'article 35 de la loi du 10 février 2000, qui exige des agents et des membres de la CRE, qu’il s’agisse du collège ou du comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS), d'agir en toute impartialité et proscrit toute instruction du gouvernement ou de tout tiers. L'article 35 de la loi 10 février 2000 impose, également, une obligation de secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Rappelons que depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs particuliers ont la possibilité de choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel.

Les autres définitions rattachées à Commission de régulation de l’énergie (CRE) : Énergie

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