Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) la définition du dico



Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est une définition du dictionnaire environnement et développement durable


Publicité Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)



Le Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est un comité qui contribue à la protection de la santé des salariés de l'établissement et de ceux qui sont mis à la disposition par une entreprise extérieure (y compris les intérimaires). La protection de la santé est une notion juridique française, mais des équivalences à l'international existent.
- Missions (Art. L. 236-2) du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) : le CHSCT a pour mission générale de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Il doit également veiller à l'observation de prescriptions réglementaires adoptées dans ce but. Le CHSCT analyse les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement et en particulier les femmes enceintes. Il est consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et quand l'employeur envisage de mettre en oeuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes. Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission générale, le CHSCT procède à des inspections régulières, réalise des études et effectue des enquêtes. Le chef d'établissement met à sa disposition les informations nécessaires à ses missions et les moyens destinés à la préparation et à l'organisation des réunions et déplacements imposés par les enquêtes et inspections.
- Établissements concernés (Articles L. 236-1 ; L.236-6 du code du travail) : l'obligation de constituer un CHSCT concerne tous les établissements et toutes les entreprises de droit privé (y compris le bâtiment et les travaux publics), les établissements industriels, commerciaux et agricoles publics ainsi que les établissements sanitaires et sociaux publics (Art. L.231-1 du code du travail). La constitution d'un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. L'effectif doit être maintenu pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années précédentes. L'effectif se calcule au niveau de l'établissement. Dans les établissements de 50 salariés et plus où il n'a pas été possible de créer un CHSCT (carence de candidatures), les délégués du personnel exercent les attributions du CHSCT et disposent des mêmes moyens que les membres des comités.
- Composition du Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) (Art. L.236-5 ) : comprend obligatoirement : Le chef d'établissement (ou son représentant) qui en est le président ; Une délégation du personnel dont les membres sont désignés par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ;
le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel et le chef du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut le responsable de la sécurité (Art R. 236-6) ; le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée (infirmière, responsable technique, architecte, ...) ; l'inspecteur du travail et le représentant du service prévention de la CRAM sont invités à toutes les réunions du CHSCT (Art. L. 236-7, R. 236-8).



Les autres définitions rattachées à Comité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) : Hygiène Sécurité Environnement (HSE), Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS), Agent Chargé de la Mise en Oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO), Hygiène, Sécurité, Système de Management de la Sécurité (SMS)




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