Comité de bassin la définition du dico

Comité de bassin est une définition du dictionnaire environnement et développement durable

Publicité Comité de bassin

Les Comités de bassin sont instaurés par la loi 64/1245 du 16/12/64 et le Décret 66/999 du 14/09/66. Dans chaque bassin ou groupement de bassins il est créé un Comité de Bassin composé de représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin, de représentants des usagers et de personnes compétentes, de représentants désignés par l'Etat, notamment parmi les milieux socioprofessionnels. Il est consulté par le président du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau sur le taux des redevances susceptibles d'être perçues par l'Agence. Il est également consulté par lui sur l'assiette des redevances, à l'exception de celles qui sont émises en raison de la détérioration de la qualité de l'eau. Il peut également être consulté sur toutes questions intéressant l'Agence. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a chargé les Comités de Bassin d'élaborer les SDAGE.

Les autres définitions rattachées à Comité de bassin : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), Comité Technique de l'Eau (CTE), Commission Locale de l'Eau (CLE), Comité National de l'Eau (CNE), Comité de rivière

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