Certificat de compatibilité conditionnel

Canada : certificat conditionnel émis par le Ministère de l’environnement du Québec à un propriétaire qui aura mis en place sur son terrain une ou des mesures de gestion des risques, autres que la décontamination aux critères génériques d’usage, de façon à permettre l’usage envisagé. Ce certificat est émis sur demande, avec présentation des documents requis, pour un terrain destiné à être réutilisé, après inscription d’une convention de servitude au Bureau de publicité des droits.

Voir aussi : Site et sol pollué, Bilan environnemental, Convention de servitude, Constat de réalisation de travaux, Certificat de compatibilité

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