Centre de Stockage des Déchets Ultimes de type II (CSDU II)

Ces installations sont réglementées par l’arrêté du 9 Septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés : ce sont des ICPE soumises à autorisation relevant de la rubrique n° 322 B2 de la nomenclature. L'élimination des déchets ménagers et assimilés dans ces installations s'effectue par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre.

Quelques références réglementaires :
- Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en oeuvre et l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés : elle indique que les stockages de déchets se poursuivront à l’avenir, mais ne devront plus admettre de déchets bruts, c'est-à-dire n’ayant pas subi un tri sélectif ou un traitement préalable permettant d’en extraire la part valorisable sous forme de matière ou d’énergie.
- Arrêté du 9 septembre 1997 : Il interdit les déchets liquides ou dangereux dont les modalités de stockage sont prévues par l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage des déchets dangereux ; les déchets d’emballages visés par le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 ; les pneumatiques dont l'élimination est prévue par le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 par des organismes agréés. Il fixe les prescriptions relatives : aux normes d‘émissions (lixiviats, biogaz) ; à l’aménagement du site et son exploitation ; à la mise en place d’un programme de surveillance.
- Loi N°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux prévoit la suppression des décharges brutes à compter du 1er juillet 2002 pour n’autoriser que les centres de stockage des déchets ultimes. Elle définit un déchet ultime comme un déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.

Voir aussi : Centre de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU), Centre de Stockage des Déchets Ultimes de type I (CSDU I), Centre de Stockage des Déchets Ultimes de type III (CSDU III), Déchet Ménager et Assimilé (DMA), Ordure ménagère (OM), Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), Loi française du 13 juillet 1992

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