Étude d'impact

Notion définie dans la loi du 10 juillet 1976 et codifiée dans le Livre V - Titre I avec le décret d'application du 12 septembre 1977 pour indiquer les effets prévisibles de l'installation sur son environnement et les mesures prises pour supprimer, limiter ou compenser ces effets.

Quelques références réglementaires :
- Décret n°93/1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées.
- Circulaire du 27 septembre 1993, prise pour l'application du décret n°93/245 du 25 février 1993.
- Décret n°93/245 du 25 février 1993, relatif aux études d'impact et au champ d'application des enquêtes publiques et modifiant le décret n°77/1141 du 12 octobre 1977.
- Directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets industriels publics et privés sur l'environnement.
- Circulaire n°2164/DPP/SEI du 30 avril 1985 relative aux ICPE : manipulations de substances toxiques et dangereuses induites par le fonctionnement d'une ICPE.
- Décret n°85/453 du 23 avril 1985 pour l'application de la loir n°83/630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
- Circulaire n°4094/DPP/SEI/CET/AR du 14 octobre 1984 relative aux installations classées - études d'impact.
- Circulaire du 14 octobre 1980 relative aux installations classées et aux études d'impact.
- Décret n°77/1141 du 12 octobre 1977, pour l'application de la loi du 10 juillet 1976.
- Décret n°77/1133 du 21 septembre 1977, modifié par décret du 9 juin 1994, pour l'application de la loi du 19 juillet 1976.
- Loi n°76/663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- Loi n°76/629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Voir aussi : Autorisation préfectorale, Étude de danger, Étude déchet, Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), Étude de sol

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